Appeal Moot Due to Release Pending Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the court of appeal which had confirmed their provisional detention following indictment for narcotics and weapons offenses. The Court of Cassation found that the appeal was moot because the investigating judge subsequently released the appellant under judicial supervision before the final ruling on the appeal, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Moot Due to Release Pending Judgment: The Court of Cassation found that the appeal was moot because the investigating judge subsequently released the appellant under judicial supervision before the final ruling on the appeal, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to frame the initial condition that led to the decision not to rule on the appeal.
This is the operative disposition indicating that the court will not rule on the appeal because the underlying issue (provisional detention) has ceased to exist.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° M 24-81.296 F-D
N° 00779
ODVS
22 MAI 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 MAI 2024
M. [X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 30 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [X] [G], et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [X] [G] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 18 janvier 2024.
2. Le 23 avril 2024, le juge d'instruction l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire.
3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé le placement en détention provisoire est sans objet à ce jour.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.