Bank Reimbursement and Damages for Professional Fees Dispute

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 23 mai 2024

Cassation partielle

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 254 F-D

Pourvoi n° R 23-10.686

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024

La société Bred banque populaire, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-10.686 contre le jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l'opposant à la société Les 3 anges, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Bred banque populaire, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2022), rendu en dernier ressort, la société civile immobilière Les 3 anges (la SCI) a assigné la société Bred banque populaire (la banque) en remboursement de frais prélevés en application de conditions tarifaires applicables aux professionnels et en indemnisation de son préjudice.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de frais bancaires et de 300 euros de dommages-intérêts, alors « que revêt la qualité de professionnel la société civile immobilière qui conclut un contrat en rapport direct avec son objet social ; qu'en jugeant que la SCI Les 3 anges était non-professionnelle et qu'elle ne pouvait se voir appliquer les conditions tarifaires réservées aux professionnels sans rechercher, comme il y était invité, si les prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont elle demandait le remboursement présentaient un rapport direct avec son objet social en ce qu'ils étaient destinés à financer l'acquisition et les travaux de deux immeubles, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à la cause :

3. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

4. Pour condamner la banque au remboursement de divers frais, le jugement retient qu'au vu des pièces produites aux débats, la SCI est non professionnelle et que, par voie de conséquence, les conditions tarifaires que devait lui appliquer la banque étaient celles des particuliers et non des professionnels.

5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les contrats de prêts sur le fondement desquels avaient été prélevés les frais dont la SCI demandait le remboursement avaient un rapport direct avec son objet social, de sorte qu'ils relevaient de son activité professionnelle, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bred banque populaire à payer à la société civile immobilière Les 3 anges les sommes de 1 047,88 euros, à titre de restitution de divers frais bancaires, et de 300 euros, à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 15 novembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;

Condamne la société civile immobilière Les 3 anges aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.