GAEC Judicial Receivership: Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an agricultural collective operating as a GAEC and an individual, the Court of Cassation addressed the appeal following the GAEC's judicial receivership initiated in November 2022, which had previously led to the interruption of the proceedings. The court noted that subsequent orders had extended the observation period and authorized the continuation of the GAEC's activity until November 2023, granting the GAEC a four-month deadline to resume the interrupted proceedings, but as the necessary steps for resuming the instance were not taken within that timeframe, the court, based on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 381 du code de procédure civile, Article 470 du code de procédure civile; GAEC Judicial Receivership: Radiation of Appeal for Failure to Resume Proceedings: The court noted that subsequent orders had extended the observation period and authorized the continuation of the GAEC's activity until November 2023, granting the GAEC a four-month deadline to resume the interrupted proceedings, but as the necessary steps for resuming the instance were not taken within that timeframe, the court, based on articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, pronounced the radiation of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for determining when the time limit for appeal expiration recommences following the radiation.
Cited in the reasoning preamble regarding the procedural basis for the decision, though primarily Art. 381 dictates the radiation mechanism mentioned.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Radiation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 476 F-D
Pourvoi n° V 21-13.235
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
Le GAEC Stephany, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 4 novembre 2022, a formé le pourvoi n° V 21-13.235 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du GAEC Stephany, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :
1. Dans un litige opposant le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Stephany à M. [Y], l'arrêt n° 1168 F-D, rendu le 23 novembre 2023, a constaté l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire ouvert par jugement du 4 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à l'égard du GAEC Stephany et de M. [D] [J], son gérant, puis, à la prolongation de la période d'observation et la poursuite d'activité du GAEC Stephany et de M. [D] [J] jusqu'au 4 novembre 2023 ordonné par jugement du 18 avril 2023 et a imparti au GAEC Stephany un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.
2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 21-13.235 ;
DIT que le délai de péremption recommencera à courir à compter de la notification, par le greffe dans les conditions de l'article 381 du code de procédure civile , ou de la signification, à la diligence d'une partie, du présent arrêt ;
RAPPELLE qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification du présent arrêt, la péremption de l'instance est encourue ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.