Appeal Rejection for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute with another party, but the Supreme Court of Cassation determined that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to cover the legal costs, including a sum to the opposing party's legal counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Grounds: Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to cover the legal costs, including a sum to the opposing party's legal counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for rejecting the appeal without specially motivated reasoning (rejet non spécialement motivé).
Applied to reject the request concerning lawyer's fees (Article 700) and to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party's lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10334 F-D
Pourvoi n° S 22-17.238
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 février 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [L] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-17.238 contre l'arrêt rendu le 4 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [R] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.