Appellant v. Former Spouse (Pau Court of Appeal Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Pau Court of Appeal concerning a dispute with their former spouse, but the Supreme Court (Cour de cassation) found that the sole ground for appeal raised against the challenged decision was manifestly insufficient to warrant setting aside the ruling. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appellant v. Former Spouse (Pau Court of Appeal Review): Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules for manifestly unfounded appeals, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was not sufficient to lead to cassation.
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by the appellant and to award a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10327 F-D
Pourvoi n° V 23-13.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [Y] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-13.427 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [D] [S], divorcée [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [I], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] et le condamne à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.