Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai in a dispute involving another individual. The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and determined that they were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specific justification, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Insufficiency of Grounds: The Court of Cassation reviewed the grounds for appeal presented against the challenged decision and determined that they were manifestly insufficient to warrant reversal. Consequently, the Court rejected the appeal without providing a specific justification, as permitted by procedural law, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to issue a specially motivated decision based on this procedural rule.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This article was applied to rule on the costs concerning the claim for contractual legal fees between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10326 F-D
Pourvoi n° H 23-13.231
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [X] [G], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° H 23-13.231 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [O] [P], domiciliée [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Balat, avocat de M. [G], de Me Carbonnier, avocat de Mme [P], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] et le condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.