Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Dispute Involving Protected Adult
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving multiple parties, including an individually protected adult assisted by curators, and others who filed both principal and incidental appeals against a lower court decision, the Court of Cassation noted that the grounds for appeal in both the principal and incidental appeals were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the Court rejected all appeals without issuing a specially reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellants in the principal action to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection for Insufficient Grounds in Dispute Involving Protected Adult: Consequently, the Court rejected all appeals without issuing a specially reasoned decision, as permitted by procedural rules, and ordered the appellants in the principal action to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing a non-specially motivated decision (rejet non spécialement motivé).
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10322 F-D
Pourvoi n° S 22-14.478
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
1°/ M. [J] [G], domicilié [Adresse 3], majeur protégé assisté de ses curateurs Mme [H] [G] épouse [Y] et M. [N] [Y],
2°/ Mme [H] [G], épouse [Y], agissant en qualité de curatrice de M. [J] [G]
3°/ M. [N] [Y], agissant en qualité de curateur de M. [J] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° S 22-14.478 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [P] [G], domicilié [Adresse 5],
2°/ à M. [O] [C], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [I] [M], épouse [G], domiciliée [Adresse 5],
4°/ à M. [R] [T], domicilié [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
M. [P] [G] et Mme [M] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [J] [G], de Mme [H] [G], de M. [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [P] [G] et de Mme [M], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [J] [G], à Mme [H] [G] et à M. [Y] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [T].
2. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [J] [G], Mme [H] [G] et M. [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.