Chambéry Court of Appeal Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Chambéry regarding a dispute involving several individuals, but the Supreme Court determined that the sole ground for cassation raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant overturning it. Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, condemning the appellant to cover the legal costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provisions governing the allocation of procedural expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Chambéry Court of Appeal Affirmation: Consequently, the Court of Cassation rejected the appeal without providing specific reasoning, condemning the appellant to cover the legal costs and pay a specified sum to the opposing parties under the provisions governing the allocation of procedural expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the ground for cassation was manifestly insufficient.
Applied to reject the request for costs by the appellant and order him to pay a sum to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10318 F-D
Pourvoi n° R 22-18.456
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-18.456 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [D] [H], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [C] [H], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [X] [H] et de Mme [H], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [C] [H] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [C] [H] et le condamne à payer à M. [X] [H] et à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.