Appeal Rejection without Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision rendered by the court of appeal of Dijon concerning a dispute involving multiple parties, but the Court of Cassation, after reviewing the submitted grounds for appeal, determined that none of the arguments presented were substantial enough to warrant overturning the lower court's ruling, thus leading to the rejection of the appeal without issuing a specifically motivated decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Rejection without Motivation: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing a non-specially motivated decision regarding the appeal.
Applied to reject the request for costs made by the appellant and award a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10317 F-D
Pourvoi n° U 22-18.275
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
Mme [Y] [S], épouse [O], domiciliée [Adresse 9], a formé le pourvoi n° U 22-18.275 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 1],
2°/ à Mme [K] [U], épouse [P], domiciliée [Adresse 6] (Etats-Unis),
3°/ à M. [N] [M], domicilié [Adresse 8],
4°/ à M. [T] [M], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 3],
6°/ à Mme [R] [M], épouse [B], domiciliée [Adresse 10] (Italie),
7°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 7] (Singapour),
8°/ à M. [W] [Z], domicilié [Adresse 4] (Suisse),
9°/ à Mme [F] [Z], épouse [V], domiciliée [Adresse 5],
10°/ à M. [J] [M], domicilié [Adresse 7] (Singapour),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [S], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [S], de la SARL Ortscheidt, avocat de Mme [U], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] et la condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.