Appeal Dismissed Against Paris Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute between two individuals, where the appellant sought the reversal of the appellate court's judgment. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the grounds for cassation presented by the appellant and determined that these grounds were manifestly insufficient to warrant setting aside the challenged decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the costs and denying their request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the opposing party a specified sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed Against Paris Court of Appeal Decision: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the grounds for cassation presented by the appellant and determined that these grounds were manifestly insufficient to warrant setting aside the challenged decision. Consequently, the Court rejected the appeal without issuing a specially motivated decision, condemning the appellant to pay the costs and denying their request for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure, while ordering the appellant to pay the opposing party a specified sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Applied to reject the appellant's claim and order payment of a sum to the respondent for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10311 F-D
Pourvoi n° N 22-14.451
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [J] [T] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-14.451 contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme [O] [I], épouse [E], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.