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21-25254 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision

Numéro de cause 21-25254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigants filed principal and incidental appeals against a decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on October 27, 2020, concerning a dispute between the two parties. The Supreme Court of Cassation, after reviewing the submitted grounds for appeal in both the main and cross-appeals, determined that none of the arguments presented were sufficiently significant to warrant the quashing of the lower court's decision, and therefore, dismissed both appeals without providing a specially reasoned decision, pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE les pourvois, Condamne M. [T] [O] aux dépens; Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision: The Supreme Court of Cassation, after reviewing the submitted grounds for appeal in both the main and cross-appeals, determined that none of the arguments presented were sufficiently significant to warrant the quashing of the lower court's decision, and therefore, dismissed both appeals without providing a specially reasoned decision, pursuant to the first paragraph of Article 1014 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC motif de révision recours contre décision de renvoi argumentation motivée procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not providing a specifically reasoned decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
REJETTE les pourvois
This is the final order disposing of both the main and incidental appeals.
Condamne M. [T] [O] aux dépens
Imposes court costs on the appellant M. [O].
Généré par l'IA
92-14993
Appeal Dismissed Against Bordeaux Court of Appeal Decision
89-80013
Bordeaux Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
18-21145
Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Judgment (2018)
05-14135
Withdrawal of Appeal Recognized by Judicial Decision
96-16705
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not providing a specifically reasoned decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.

REJETTE les pourvois

This is the final order disposing of both the main and incidental appeals.

Condamne M. [T] [O] aux dépens

Imposes court costs on the appellant M. [O].

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Used to reject the claims made under Article 700 of the Code of Civil Procedure (related to legal fees/expenses).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10310 F-D

Pourvoi n° J 21-25.254

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [O].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 10 novembre 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024

M. [T] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.254 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Mme [V] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [O], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que ceux du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [T] [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.