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21-21038 Généré par l'IA

Summary Rejection of Appeal: Douai Court Decision Upheld

Numéro de cause 21-21038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Douai regarding a dispute with another party, but the Supreme Court of Cassation found that the ground for appeal raised against the challenged decision was clearly not grounds for reversal. Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court summarily rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [M] [E] aux dépens, Art. 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E; Summary Rejection of Appeal: Douai Court Decision Upheld: Consequently, pursuant to the relevant procedural article, the Court summarily rejected the appeal without issuing a specifically motivated decision and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir décisions incidentes procédure préjudicielle contrôle juridictionnel fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for issuing a decision without special reasoning because the ground for cassation was manifestly insufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the final disposition of the appeal based on the procedural assessment.
Condamne M. [M] [E] aux dépens
Order imposing litigation costs on the appellant.
Art. 700 du code de procédure civile
Cited in the rejection of the opposing party's request for costs.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E
Généré par l'IA
22-21303
Applicant v. Respondent (Appeal Dismissed)
93-12497
Appeal Against Civil Judgment Upheld by Court of Cassation
98-18632
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld by Court of Cassation
19-20050
Withdrawal of Appeal in Douai Court of Appeal Dispute
15-50050
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for issuing a decision without special reasoning because the ground for cassation was manifestly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the final disposition of the appeal based on the procedural assessment.

Condamne M. [M] [E] aux dépens

Order imposing litigation costs on the appellant.

Art. 700 du code de procédure civile

Cited in the rejection of the opposing party's request for costs.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E]

The admission of total legal aid for the appellant was noted before the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10309 F-D

Pourvoi n° B 21-21.038

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 4 mai 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024

M. [M] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-21.038 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. [E], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.