Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute stemming from a judgment rendered by the Grenoble Court of Appeals on January 10, 2023, the appellant, who had lodged an appeal to the Supreme Court with two grounds for reversal, subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of the appeal before the Supreme Court's public hearing, leading the First Civil Chamber of the Supreme Court to officially acknowledge this withdrawal and sentence the appellant to bear the costs, as mandated by procedural rules for such circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, Donne acte, Condamne M. [V] [S] aux dépens; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court Hearing: En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal (désistement) after the report must be noted in a ruling.
The dispositive formally notes the complete withdrawal (désistement total) of the appeal.
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
IJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Désistement
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 297 F-D
Pourvoi n° H 23-14.427
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [V] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 23-14.427 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme [U] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 mars 2024, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [V] [S], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Grenoble.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [V] [S] du désistement total de son pourvoi ;
Condamne M. [V] [S] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.