Appeal Inadmissibility Regarding Payment Extension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual who appealed to the Court of Cassation against a judgment from the execution judge of the judicial court of Coutances, which had dismissed the appellant's request for a 24-month payment extension following a seizure for debt and had also imposed damages for abusive proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on a request for payment delay, was subject to appeal under the Code of Civil Enforcement Procedures and was therefore not a decision rendered at last resort, which is a prerequisite for a valid appeal in cassation. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and specified that the period for filing a proper appeal against the lower court's decision would commence upon the notification of this ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution; Appeal Inadmissibility Regarding Payment Extension Denial: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, which ruled on a request for payment delay, was subject to appeal under the Code of Civil Enforcement Procedures and was therefore not a decision rendered at last resort, which is a prerequisite for a valid appeal in cassation. Consequently, the court ruled the appeal inadmissible and specified that the period for filing a proper appeal against the lower court's decision would commence upon the notification of this ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the general requirement that only final judgments are subject to cassation appeal, which informs the inadmissibility ruling.
Cited to establish that the judgment on the request for payment delay was appealable, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
Cited regarding the procedure followed before deciding on admissibility.
Cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 mai 2024
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 482 F-B
Pourvoi n° G 22-12.331
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 MAI 2024
M. [J] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 22-12.331 contre le jugement rendu le 21 décembre 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Coutances, dans le litige l'opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [L], de la SCP Boullez, avocat de M. [H], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (Coutances, 21 décembre 2021), le 5 octobre 2021, M. [H] a diligenté une saisie-vente à l'encontre de M. [L] sur le fondement d'un jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal de proximité d'Avranches.
2. Par acte d'huissier du 5 novembre 2021, M. [L] a fait assigner M. [H] devant un juge de l'exécution afin de bénéficier des plus larges délais de paiement sur une durée de 24 mois.
3. Par jugement du 21 décembre 2021, ce juge a débouté M. [L] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à M. [H] certaines sommes à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
4. Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
5. Aux termes de l'article 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
6. Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
7. M. [L] s'est pourvu en cassation contre un jugement du juge de l'exécution statuant sur une demande de délai de paiement.
8. Le pourvoi formé contre ce jugement, statuant sur une demande de délai de paiement, susceptible d'appel en l'absence de disposition contraire à l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution et inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
DIT que le délai d'appel du jugement prononcé le 21 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Coutances commencera à courir à compter de la signification du présent arrêt ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille vingt-quatre.