Correction of Material Error in Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation, acting on its own motion pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of January 31, 2024, in a dispute involving several entities, to correct a material error in the wording of that judgment. The Court found that paragraph 8 of the previous decision incorrectly cited Article L. 2314-86 of the Labor Code when it should have cited Article L. 2315-86 of the Labor Code, and therefore formally rectified the error, ordering that the correct article number be substituted in the text of the earlier ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article L. 2314-86 du code du travail, article L. 2315-86 du code du travail, l'article L. 2315-86, l'article L. 2314-86; Correction of Material Error in Judgment: The Court found that paragraph 8 of the previous decision incorrectly cited Article L. 2314-86 of the Labor Code when it should have cited Article L. 2315-86 of the Labor Code, and therefore formally rectified the error, ordering that the correct article number be substituted in the text of the earlier ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized jurisdiction ex officio to rectify a material error in a previous judgment.
This is the corrected legal provision that should have been cited in the original judgment.
This is the erroneous legal provision that is being replaced by the correct one in the original judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 22 mai 2024
Rectification d'erreur matérielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 540 F-D
Pourvoi n° S 21-20.454
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 sur le pourvoi S 21-20.454 dans l'affaire opposant :
1°/ la société Verdie autocars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ la société Verdie Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
à
1°/ à la société Syndex société d'expertise comptable, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses au pourvoi.
La SCP Boucard-Maman, ainsi que la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy ont été avisées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, après débats en l'audience publique du 15 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre.
La chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 133 FS-B du 31 janvier 2024 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en ce qu'au paragraphe 8, il est mentionné, l' article L. 2314-86 du code du travail au lieu de l'article L. 2315-86 du code du travail.
2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que « l'article L. 2314-86 » doit être remplacé par « l'article L. 2315-86 ».
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 133 FS-B rendu le 31 janvier 2024 ;
Dit, qu'en page 3, trente-huitième ligne, il y a lieu de lire : « l'article L. 2315-86 » aux lieu et place de : « l'article L. 2314-86 » ;
Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.