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22-24630 Généré par l'IA

Withdrawal of Supreme Court Labor Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 22-24630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party who had lodged an appeal with the Supreme Court against a decision by the Nîmes Court of Appeal regarding a labor law dispute subsequently filed a formal withdrawal of the appeal before the hearing. Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and determined that there was no need to apply the article concerning the awarding of legal fees to the opposing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z; Withdrawal of Supreme Court Labor Appeal and Cost Allocation: Consequently, the Supreme Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and determined that there was no need to apply the article concerning the awarding of legal fees to the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat audition des parties répartition des frais retrait de la requête conflit collectif du travail droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision governed the decision regarding compensation for legal costs between the parties, explicitly ruling that there was no basis for its application.
article 1026 du code de procédure civile
This provision was cited to justify rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal after the rapport had been filed.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z
Généré par l'IA
89-43438
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
14-19044
Withdrawal of Supreme Court Appeal and Cost Allocation
04-46523
Appeal Withdrawal and Cost Award in Labor Case
17-26322
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute; Costs Awarded
97-42788
Supreme Court Confirms Withdrawal of Labor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision was cited to justify rendering a final decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal of the appeal after the rapport had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision governed the decision regarding compensation for legal costs between the parties, explicitly ruling that there was no basis for its application.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Z]

The decision notes the total legal aid granted to the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CL6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 22 mai 2024

Désistement

Mme MONGE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 519 F-D

Pourvoi n° B 22-24.630

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 17 novembre 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024

Mme [V] [Z], domiciliée chez Mme [Z], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.630 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Findus France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [Z], de la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, après débats en l'audience publique du 24 avril 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Deltort, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2024, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [Z] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale, PH) le 31 mai 2022, au profit de la société Findus France.

2. Par acte déposé au greffe le 23 avril 2024, la SCP Spinosi, avocat de la société Findus France, déclare renoncer à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à Mme [Z] de son désistement de pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.