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21-23057 Généré par l'IA

Commercial Chamber Correction of Prior Ruling on Advocate General Citation

Numéro de cause 21-23057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation initiated proceedings on its own motion, pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior ruling (n° 575 FS-B of September 20, 2023, appeal n° W 21-23.057) concerning a dispute involving private parties and tax authorities. The court found that the prior judgment erroneously cited the opinion and presence of "M. Lecaroz, avocat général" at the hearing, when it should have correctly cited "Mme Guéguen, premier avocat général," and therefore rectified the error accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Commercial Chamber Correction of Prior Ruling on Advocate General Citation: The court found that the prior judgment erroneously cited the opinion and presence of "M. Lecaroz, avocat général" at the hearing, when it should have correctly cited "Mme Guéguen, premier avocat général," and therefore rectified the error accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial article du CPC audition des parties rectification d'erreur matérielle motifs de cassation procédure fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court to rectify the material error in the prior decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This part of the dispositive addresses the allocation of costs.
Généré par l'IA
95-10397
Correction of Material Error in Judgment Regarding Referral to Court of Appeal
23-18952
Commercial Chamber Corrects Referral Court Designation in Prior Ruling
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision
21-12542
Correction of Material Errors in Prior Decision
11-17626
Correction of Material Error in Commercial Chamber Ruling (No. 488 F-P+B of May 10, 2012)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court to rectify the material error in the prior decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This part of the dispositive addresses the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FP6

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 mai 2024

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 320 F-D

Requête n° W 21-23.057

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MAI 2024

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 575 FS-B prononcé le 20 septembre 2023, sur le pourvoi n° W 21-23.057, dans une affaire opposant :

1°/ M. [L] [I],

2°/ Mme [T] [D], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 1], [Localité 4],

à

1°/ la direction générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 5],

2°/ la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 2], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057, en ce qu'il mentionne l'avis et la présence à l'audience de M. Lecaroz, avocat général, alors qu'il s'agissait de Mme Guéguen, premier avocat général.

2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 575 FS-B du 20 septembre 2023, pourvoi n°W 21-23.057,

Remplace « M. Lecaroz, avocat général » par « Mme Guéguen, premier avocat général » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.