Insurance Fund Appeal on Permanent Disability Rate Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary sickness insurance fund appealed a decision that set an employee's permanent disability rate at 0% in the relationship with the employer, following the fund's initial recognition of a professional illness with a 100% rate. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court improperly based its decision on the insurance fund's alleged failure to provide a consolidation date and justify the use of the indicative impairment scale; the appellate court, being seized of the employer's contestation, had the duty to determine the permanent disability rate itself, potentially by ordering further investigation to establish the consolidation date, as the statutory impairment scale is only indicative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article 4 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article R. 434-32 du code de la sécurité sociale; Insurance Fund Appeal on Permanent Disability Rate Determination: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court improperly based its decision on the insurance fund's alleged failure to provide a consolidation date and justify the use of the indicative impairment scale; the appellate court, being seized of the employer's contestation, had the duty to determine the permanent disability rate itself, potentially by ordering further investigation to establish the consolidation date, as the statutory impairment scale is only indicative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation because the lower court failed to correctly apply the rule for determining the permanent incapacity rate.
Cited as part of the legal basis for the cassation, in conjunction with Article L. 434-2 CSS, because the lower court incorrectly assessed the evidence regarding the rate.
Applied to reject the request from the company [2] and to order it to pay the CPAM de la Manche a sum for legal expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2024
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 434 F-D
Pourvoi n° H 22-11.364
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-11.364 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société [2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société [2], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 décembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse) a pris en charge, le 24 mars 2017, au titre du tableau n° 30E des maladies professionnelles, visant les « autres tumeurs pleurales primitives », l'affection déclarée, le 13 décembre 2016, par M. [G] (la victime), ancien salarié de la société [2] (l'employeur). La caisse lui a attribué, le 14 juin 2017, un taux d'incapacité permanente de 100 %.
2. L'employeur a saisi, en contestation de ce taux, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief à l'arrêt de dire que le taux d'incapacité permanente opposable à l'employeur doit être fixé à 0 %, alors « que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande en se fondant sur l'insuffisance des éléments qui lui sont fournis par les parties ; que saisi d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, il incombe au juge d'évaluer ce taux conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, au besoin en recourant à toute mesure d'instruction utile ; qu'en fixant à 0 % le taux d'incapacité permanente partielle du salarié, dans les rapports caisse-employeur, aux prétextes inopérants que la caisse n'avait mentionné aucune date de consolidation dans le courrier de son contrôle médical et qu'elle n'avait pas justifié d'une application pertinente du barème indicatif, lorsqu'il lui appartenait d'évaluer elle-même le taux d'incapacité permanente partielle compte tenu du barème indicatif en recourant, le cas échéant, à une mesure d'instruction pour fixer la date de consolidation, la cour d'appel a violé les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale et l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale :
4. Selon le premier de ces textes, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
5. Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
6. Pour fixer le taux d'incapacité permanente à 0 % dans les rapports caisse-employeur, la cour d'appel retient qu'en l'absence au dossier de date de consolidation de la maladie professionnelle déclarée le 21 novembre 2016, et faute pour la caisse de justifier d'une application pertinente du barème, le taux de 100 % ne pouvait être retenu.
7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il lui appartenait de fixer la date de consolidation et que le barème d'invalidité n'est qu'indicatif, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société [2] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [2] et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.