Petitioner Withdraws Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner corporation, having filed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal concerning litigation involving several defendants, including an insurer and the heirs of a deceased individual, formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on February 21, 2024. The Court of Cassation noted this withdrawal in accordance with procedural rules requiring a ruling to formalize a divestment occurring after the report was submitted, consequently dismissing the appeal, ordering the petitioner to pay the costs, and condemning the petitioner to pay a collective sum to the opposing parties for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Petitioner Withdraws Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation noted this withdrawal in accordance with procedural rules requiring a ruling to formalize a divestment occurring after the report was submitted, consequently dismissing the appeal, ordering the petitioner to pay the costs, and condemning the petitioner to pay a collective sum to the opposing parties for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of rendering a decision (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This provision was applied to reject the request concerning Article 700 made by the appellant and to order the appellant to pay costs to the other parties.
This procedural article was cited to justify why the withdrawal must be formally noted in a decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 mai 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° V 22-22.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
La société SNCF Voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 22-22.945 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant :
1°/ à [Z] [B], ayant été domicilié [Adresse 5], décédé le [Date naissance 1] 2022,
2°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à M. [N] [E], domicilié [Adresse 3]), venant aux droits de son père [Z] [E], et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E],
4°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 7]), venant aux droits de son père [Z] [E],
5°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] ,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société SNCF Voyageurs, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], de M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], de Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E], après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
LA COUR,
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 février 2024 la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société SNCF Voyageurs, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] ;
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société SNCF Voyageurs de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société SNCF Voyageurs aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SNCF Voyageurs et la condamne à payer à la société Generali IARD, M. [N] [E], venant aux droits de son père [Z] [E] et pris en qualité de co-tuteur de son frère [U] [E], M. [U] [E], venant aux droits de son père [Z] [E], Mme [E] prise en qualité de co-tutrice de son fils [U] [E] la somme globale de 3000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.