Criminal Chamber Quashes Portion of Assize Court Judgment on Mandatory Supervision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation partially quashed a judgment from the Assize Court of Loiret, which had sentenced an individual to fifteen years of imprisonment for violence resulting in death without intent and aggravated violence against a minor under fifteen. The court reasoned that the imposition of a mandatory socio-judicial supervision period was contrary to the applicable penal code article, as that specific penalty could only be applied if the offenses were committed by a spouse, partner, or a person in a position of authority over the minor victim, which the facts, as presented in the appeal for the law's interest, did not support. Consequently, the court annulled only the portion of the judgment imposing the socio-judicial supervision, without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 620 du code de procédure pénale, Article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal; Criminal Chamber Quashes Portion of Assize Court Judgment on Mandatory Supervision: The court reasoned that the imposition of a mandatory socio-judicial supervision period was contrary to the applicable penal code article, as that specific penalty could only be applied if the offenses were committed by a spouse, partner, or a person in a position of authority over the minor victim, which the facts, as presented in the appeal for the law's interest, did not support. Consequently, the court annulled only the portion of the judgment imposing the socio-judicial supervision, without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited in the reasoning (Point 9) for concluding that the socio-judicial supervision penalty was not applicable, leading to the partial cassation (Point 12).
This provision was the legal basis for the Public Prosecutor's request to refer the decision to the Criminal Chamber in the interest of the law and the convicted person.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 24-80.431 F-D
N° 00610
MAS2
15 MAI 2024
CASSATION VIOLATION DE LA LOI SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 MAI 2024
Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret, en date du 20 novembre 2018, qui, pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et violences, aggravées, a condamné M. [F] [D] à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une confiscation.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt définitif du 20 novembre 2018, la cour d'assises du Loiret a condamné M. [F] [D], des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences, sur mineure âgée de moins de quinze ans, à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire et une confiscation.
3. Par dépêche du 24 février 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle.
4. Par requête du 17 janvier 2024, le procureur général près la Cour de cassation a requis la cassation et l'annulation partielle de l'arrêt précité, dans l'intérêt de la loi et du condamné.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
5. Le moyen est pris de la violation de l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal.
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé à une peine de suivi socio-judiciaire, alors que, l'infraction pour laquelle l'accusé a été condamné n'étant pas aggravée par la qualité de l'auteur, cette peine n'était pas encourue.
Réponse de la Cour
Vu l'article 222-48-1, alinéa 2, du code pénal :
7. Selon cet article, les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8 et 222-13 du même code peuvent être condamnées à un suivi socio-judiciaire lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.
8. L'arrêt attaqué, après avoir déclaré l'accusé coupable de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de violences, sur mineure de quinze ans, crime et délit prévus et réprimés par les articles 222-8 et 222-13 précités, l'a condamné à une peine de suivi socio-judiciaire.
9. En statuant ainsi, alors que, les infractions n'ayant pas été commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, cette peine n'était pas encourue, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10. La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la peine de suivi socio-judiciaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.
12. La cassation aura lieu par voie de retranchement et sans renvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi et du condamné, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'assises du Loiret, en date du 20 novembre 2018, en ses seules dispositions relatives à la peine de suivi socio-judiciaire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Loiret et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.