Employer Appeal Regarding Nullified Dismissal Due to Harassment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that nullified an employee's dismissal for incapacity to work, following a finding that moral harassment contributed to the employee's inability to perform his duties, asserting a contradiction in the appellate court's ruling which cited the harassment as leading to a finding of "no real and serious cause" for dismissal in its reasoning, yet declared the dismissal "null and void" in its disposition. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the alleged contradiction was merely a material error in the reasoning which it rectified to state that the harassment led to a "necessarily null" dismissal, thereby upholding the judgment of nullity and dismissing the employer's challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1152-2 du code du travail, article 455 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 2 du code de procédure civile, Art. 462 du code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Nullified Dismissal Due to Harassment: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the alleged contradiction was merely a material error in the reasoning which it rectified to state that the harassment led to a "necessarily null" dismissal, thereby upholding the judgment of nullity and dismissing the employer's challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain why the first ground for appeal was not specially reasoned because it was inadmissible in its first branch.
Used to rectify a material error affecting the challenged decision.
Cited for the ruling on litigation expenses and the award of a sum to the defendant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mai 2024
Rejet
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 500 F-D
Pourvoi n° V 22-19.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024
La société Clinique [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-19.242 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, Prud'Hommes), dans le litige l'opposant à M. [L] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Clinique [4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 2022, complété par arrêt du 7 juillet 2023), M. [C] a été engagé en qualité d'infirmier le 2 mai 2007 par la société Clinique [4] (la société) qui exploite trois établissements, dont celui de [Localité 3], au sein duquel le salarié a été affecté.
2. Le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 3 septembre 2016. Le 28 février 2017, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 18 avril 2017.
3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi, le 3 juillet 2017, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable en sa première branche et qui n'est pas de nature à entraîner la cassation en ses deuxième et troisième branches.
Sur le second moyen
Enoncé du moyen
5. La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé dans ses motifs "que le harcèlement subi par M. [L] [C] a contribué ne serait-ce qu'en partie au constat opéré par la médecine du travail le 28 septembre 2017 ; que par voie de conséquence et en application de l'article L. 1152-2 du code du travail son licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse" ; que pourtant, dans son dispositif, la cour d'appel a "dit le licenciement de M. [L] [C] nul et de nul effet "et alloué une indemnisation pour licenciement "nul" ; qu'en entachant ainsi sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
6. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile.
7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans ses motifs, en page 6, ligne 19, les mots :
« licenciement nécessairement sans cause réelle et sérieuse »
par :
« licenciement nécessairement nul »
Condamne la société Clinique [4] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique [4] et la condamne à payer à M. [C] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.