Correction of Material Error in Prior Ruling (Social Chamber)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Chamber of the Court of Cassation convened on its own motion, pursuant to article 462 of the Code of Civil Procedure, to correct a material error in its prior ruling of March 13, 2024, concerning a dispute between a company and an individual, potentially involving employment matters. The Court found that the prior decision erroneously cited article L. 3123-3 of the Labor Code instead of the intended article L. 3123-31, and therefore rectified the ruling by replacing the incorrect citation with the correct one, preserving all other aspects of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, articles L. 3123-3 du code du travail, articles L. 3123-31 du code du travail, article 1034 du code de procédure civile, Article L. 3123-31 du code du travail; Correction of Material Error in Prior Ruling (Social Chamber): The Court found that the prior decision erroneously cited article L. 3123-3 of the Labor Code instead of the intended article L. 3123-31, and therefore rectified the ruling by replacing the incorrect citation with the correct one, preserving all other aspects of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Cassation to examine the material error rectification request.
This is the provision that was ordered to replace the erroneous citation in the dispositive section of the previous ruling.
Cited in the dispositive to rule that the deadline for the appeal runs from the notification of the rectification judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mai 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 481 F-D
Requête n° B 22-14.004
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024
La chambre sociale de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 308 FS-B rendu le 13 mars 2024 sur le pourvoi n° B 22-14.004 dans l'affaire opposant :
la société Seris sûreté midi sécurité, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
à
1°/ à M. [W] [L], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Pôle emploi, direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1],
La SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de cassation a été avisée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024, pourvoi n° B 22-14.004, en ce qu'en page 4 le visa indique : « Vu les articles L. 3123-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : » au lieu de « Vu les articles L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : »
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024 ;
REMPLACE en page 4 : « Vu les articles L. 3123-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : » par « Vu les articles L. 3123-31 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 2322-4 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 : ».
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.