Administrator Incompatibility vs. Election Challenge Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe challenging entity sued to prevent an elected administrator from serving, arguing that the administrator's status as a "fonctionnel" (an employee seconded to the mutual fund) created an incompatibility with the mandate under the relevant internal regulations, while the administrator claimed the action was time-barred because the fifteen-day election challenge period had passed. The Supreme Court ruled that the status constituted an incompatibility preventing the *exercise* of the mandate, not an ineligibility affecting the *validity* of the election itself, meaning the ten-day challenge window did not apply; consequently, the Court partially quashed the lower court's decision that deemed the claim inadmissible, declared the action receivable, and referred the case back to a different appellate court to rule on the merits of the incompatibility claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 19 du règlement commun des CMCAS, L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, article 627 du code de procédure civile, Condamne M. [L] aux dépens; Administrator Incompatibility vs. Election Challenge Period: The Supreme Court ruled that the status constituted an incompatibility preventing the *exercise* of the mandate, not an ineligibility affecting the *validity* of the election itself, meaning the ten-day challenge window did not apply; consequently, the Court partially quashed the lower court's decision that deemed the claim inadmissible, declared the action receivable, and referred the case back to a different appellate court to rule on the merits of the incompatibility claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the incompatibility between the status of 'fonctionnel' and the mandate of administrator, which is the core issue decided upon regarding the admissibility of the claims.
This provision, concerning electoral modalities, is cited alongside the internal regulation to contextualize the substantive ruling.
This provision, concerning remuneration by the CMCAS, is cited alongside Article 8 to support the finding of incompatibility.
This procedural article was applied to notify the parties before making a decision on the merits after partial cassation.
This article was applied to justify the Court of Cassation ruling partially on the merits without remand.
This article was applied to allow the Court of Cassation to rule partially on the merits and decide on the admissibility of the claims.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of procedural claims for expenses.
Although not a specific article, the order imposing costs on M. [L] is a direct application of the rules on litigation costs, which is a mandatory category.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 15 mai 2024
Cassation partiellement sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 502 F-B
Pourvoi n° X 22-23.752
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024
La Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale Corse, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-23.752 contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2022 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. [O] [L], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale Corse, de Me Isabelle Galy, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 octobre 2022), en application de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) du 16 décembre 2017, la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale corse (la caisse) a organisé les élections des membres de son conseil d'administration qui se sont déroulées du 16 au 22 novembre 2017. Les résultats des élections ont été proclamés le 23 novembre 2017. A notamment été élu sur la liste CFE-CGC M. [L], qui est mis à disposition par son employeur relevant de la branche des industries électriques et gazières pour occuper un emploi de « fonctionnel » au sein de la caisse.
2. Soutenant qu'en application de l'article 8 du règlement commun des CMCAS, adopté le 15 septembre 2015, la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès de la caisse était incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS, la caisse a saisi, par acte du 6 janvier 2020, le tribunal judiciaire afin qu'il soit fait interdiction à M. [L] de siéger au conseil d'administration de la caisse tant qu'il n'aura pas été mis fin à sa mise à disposition avec réintégration dans un emploi auprès d'un employeur relevant de la branche des industries électriques et gazières.
3. M. [L] a soulevé une exception de forclusion de l'action faute d'avoir été formée dans les quinze jours de l'élection.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées à l'encontre de M. [L], alors « que l'incompatibilité prévue par l'article 8 du règlement commun des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale entre la qualité de "fonctionnel" titulaire auprès de la Caisse centrale des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de l'élection du titulaire dudit mandat ; qu'une telle incompatibilité fait seulement obstacle à l'exercice du mandat d'administrateur jusqu'au moment où il y est mis fin ; qu'en retenant, pour dire la demande de la CMCAS UT Corse irrecevable comme forclose, que l'article 8 du règlement commun des caisses complémentaires et d'action sociale ne faisait pas mention d'élu mais de candidat de sorte qu'il devait être tranché un problème d'éligibilité dont le délai de recours judiciaire est de quinze jours à compter de l'élection, cependant que l'article litigieux ne prévoyait pas une cause d'inéligibilité mais une incompatibilité entre la qualité de "fonctionnel" titulaire auprès de la Caisse centrale des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, de sorte que cette circonstance n'affectait pas la régularité de l'élection de M. [L], mais faisait seulement obstacle à l'exercice de son mandat jusqu'à ce qu'il soit mis fin à cette situation d'incompatibilité, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement commun des caisses complémentaires et d'action sociale, ensemble l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, modifié par décret n° 2017-996 du 10 mai 2017 et les articles 8 et 19 du règlement commun des caisses complémentaires et d'action sociale :
5. Selon l'article 25, paragraphe 1-1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières les modalités des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont déterminées par accord collectif de branche. Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents statutaires depuis au moins un an.
6. Selon l'article 19 du règlement commun des CMCAS, adopté le 15 décembre 2015, il est interdit aux membres du conseil d'administration des CMCAS de faire partie du personnel rétribué par la CMCAS, ou de recevoir, à quelque titre, et sous quelque forme que ce soit, des rémunérations par la CMCAS à l'occasion du fonctionnement de la CMCAS.
7. En application de l'article 25, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les CMCAS supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents au personnel mis à leur disposition.
8. En vertu de l'article 6 de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des CMCAS du 16 décembre 2017, conformément à l'article 25 du statut national, sont éligibles les agents figurant sur les listes électorales de la CMCAS pour laquelle ils se portent candidats, sous réserve qu'ils aient la qualité d'agent statutaire depuis au moins un an à la veille de la clôture du scrutin soit au 21 novembre 2017.
9. Aux termes de l'article 8, alinéa 3, du règlement commun des CMCAS, les candidats à un mandat d'administrateur doivent avoir la qualité d'agent statutaire depuis au moins un an, être membre de la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, jouir de leurs droits civils et civiques. Ils ne doivent pas être mis à la disposition des organismes sociaux par un employeur de la branche des industries électriques et gazières (IEG), la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès de la CCAS ou de la CMCAS étant incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS.
10. Il résulte des articles 8 et 19 du règlement commun des CMCAS que la qualité de « fonctionnel » titulaire auprès d'une CMCAS mis à disposition par un employeur de la branche des industries électriques et gazières est incompatible avec le mandat d'administrateur de CMCAS et que cette incompatibilité fait obstacle à l'exercice du mandat tant que perdure la cause d'incompatibilité.
11. Pour déclarer irrecevables les demandes de la caisse, l'arrêt retient que l'article 8 du règlement commun des CMCAS ne fait pas mention d'élu mais de candidat en sorte qu'il prévoit une condition d'éligibilité, qu'en application de l'article 10.3 de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des CMCAS le délai pour contester l'élection est de quinze jours à compter du jour de l'élection et que les résultats de l'élection ayant été proclamés le 23 novembre 2017, l'action de la caisse est tardive.
12. En statuant ainsi, alors que l'action formée par la caisse n'était pas soumise au délai de contestation de l'élection, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
13. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi sur la recevabilité des demandes de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale corse ;
Déclare recevables les demandes formées par la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de l'Union territoriale corse à l'encontre de M. [L] ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur le bien-fondé des demandes ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille vingt-quatre.