Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving multiple parties, two individuals appealed a Paris Court of Appeal decision dated April 4, 2023. The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the appeal to the full general assembly (assemblée plénière) due to the complexity or significant nature of the legal issue presented by the appellants' assigned ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Full Assembly for Appeal of Paris Court of Appeal Decision: The Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, decided to refer the appeal to the full general assembly (assemblée plénière) due to the complexity or significant nature of the legal issue presented by the appellants' assigned ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the order to refer the case to the full assembly (assemblée plénière).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mai 2024
Renvoi en assemblée plénière
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 319 F-D
Pourvoi n° V 23-16.670
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024
1°/ M. [L] [U], domicilié [Adresse 1],
2°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° V 23-16.670 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société la Vierge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société la Financière de Rennes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [J] [R], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Audacia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ à Mme [S]-[Y] [H], domiciliée [Adresse 7],
6°/ à M. [P] [I], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM. [L] et [D] [U], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés la Vierge et la Financière de Rennes, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° 23-16.670 formé par MM. [L] et [D] [U] contre l'arrêt n° RG 22/05320 du 4 avril 2023 rendu par la cour d'appel de Paris ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.