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22-16015 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Against Public Finance Directors

Numéro de cause 22-16015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal brought by an individual against the Director General of Public Finances and the Regional Director of Public Finances of Île-de-France and Paris, as the grounds raised in the appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the Court dismissed the appeal without specific reasoning, as permitted by procedural rules for non-meritorious appeals, and ordered the appellant to pay legal costs and damages to the public finance representatives.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [W] aux dépens; Appeal Dismissed Against Public Finance Directors: Consequently, the Court dismissed the appeal without specific reasoning, as permitted by procedural rules for non-meritorious appeals, and ordered the appellant to pay legal costs and damages to the public finance representatives.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques motifs de cassation commandement de payer frais de la procédure motif de police résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the order regarding the award of legal expenses (Article 700).
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Condamne Mme [W] aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
23-15469
Appeal Rejection Against Regional Public Finance Director
23-11627
Appeal Against Order of Paris Court of Appeal Regarding Dispute with Director General of Public Finances Rejected
11-21106
Director General of Public Finances v. Unknown Respondent (Discontinuance of Appeal)
95-12068
Director General of Taxes v. Public Works Company (Withdrawal of Appeal)
11-26581
Public Finance Director Seizure Nullity After Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.

REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Condamne Mme [W] aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the order regarding the award of legal expenses (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10228 F-D

Pourvoi n° N 22-16.015

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024

Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2] (Portugal), a formé le pourvoi n° N 22-16.015 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant :

1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publicques la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.