Financial Institution Dispute Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving two financial institutions. The Supreme Court of Cassation, finding that the stated grounds for appeal were clearly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, rejected the appeal without issuing a specifically reasoned judgment, as permitted by procedural law, thereby upholding the appellate court's ruling against the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Financial Institution Dispute Appeal Rejection: The Supreme Court of Cassation, finding that the stated grounds for appeal were clearly insufficient to warrant overturning the lower court's decision, rejected the appeal without issuing a specifically reasoned judgment, as permitted by procedural law, thereby upholding the appellate court's ruling against the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specifically motivated decision because the grounds for appeal were clearly insufficient.
Cited for rejecting the request for costs made by the appellant and ordering him to pay costs to the respondents.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10225 F-D
Pourvoi n° E 22-22.678
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024
M. [Z] [W], domicilié [Adresse 3] (Italie), a formé le pourvoi n° E 22-22.678 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Crédit mutuel capital privé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [W], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Crédit industriel et commercial et Crédit mutuel capital privé, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [W] et le condamne à payer aux sociétés Crédit industriel et commercial et Crédit mutuel capital privé la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.