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22-24682 Généré par l'IA

Commercial Chamber Rejects Appeal Against Douai Court Judgment

Numéro de cause 22-24682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commercial chamber of the Supreme Court of Cassation rejected the appeal filed by several entities, including a limited liability company and a sole proprietorship under judicial restructuring, against a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai in a dispute involving a Belgian public limited company and another entity. The Supreme Court concluded that the grounds for cassation raised against the impugned decision were manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment, thus resulting in a rejection without special reasoning, in accordance with the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Commercial Chamber Rejects Appeal Against Douai Court Judgment: The Supreme Court concluded that the grounds for cassation raised against the impugned decision were manifestly insufficient to warrant the quashing of the judgment, thus resulting in a rejection without special reasoning, in accordance with the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial motifs de cassation société à responsabilité limitée raison individuelle recours en carence registre du commerce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited to reject the indemnity request from the appellants and to condemn them to pay costs to the respondent.
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile
Cited because the Court decided not to rule with a specifically motivated decision.
Généré par l'IA
23-13097
Appeal Dismissed Against Chambéry Court Decision
22-21419
Applicants v. Respondent Appeal Dismissal
22-15584
Appeal Rejected on Insufficient Grounds
14-13812
Commercial Chamber Rejects Appeal Affirming Nullity of Advertising Contract Signed by Executive Assistant
23-17632
Appeal Against Douai Court of Appeal Order Regarding Hospital Dispute Rejected for Insufficient Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile

Cited because the Court decided not to rule with a specifically motivated decision.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to reject the indemnity request from the appellants and to condemn them to pay costs to the respondent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10224 F-D

Pourvoi n° G 22-24.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024

1°/ La société Must investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Must développement, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Sir developpement Europe et plus anciennement encore Finergy developpement Europe,

3°/ M. [G] [U], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société Must développement, ont formé le pourvoi n° G 22-24.682 contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Finergy Holding Europe, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse 5] (Belgique),

2°/ à la société SIR, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Must investissement, Must développement et de M. [U], de la SCP Duhamel, avocat de la société Finergy Holding Europe, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Must investissement et Must développement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Must investissement et Must développement et les condamne à payer à la société Finergy Holding Europe la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.