Heirs and Real Estate Company Dispute Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision made by the Court of Appeal of Basse-Terre concerning a dispute involving several parties, including heirs of a deceased individual and a real estate company, though the appellant partially withdrew the appeal against one defendant. The Supreme Court rejected the appeal because the invoked ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in a non-specifically motivated decision to dismiss the appeal and order the appellant to pay costs and legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Heirs and Real Estate Company Dispute Appeal Dismissal: The Supreme Court rejected the appeal because the invoked ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in a non-specifically motivated decision to dismiss the appeal and order the appellant to pay costs and legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the court decided not to issue a specially motivated decision based on this article.
Applied to reject the request for costs made by M. [N] and to condemn him to pay costs to the defendants.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10223 F-D
Pourvoi n° T 22-21.816
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024
M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-21.816 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'[U] [P] décédé,
2°/ à la société Colome, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à Mme [J] [P], domiciliée [Adresse 2] (Canada), prise en sa qualité d'ayant-droit d'[U] [P] décédé,
4°/ à Mme [M] [D] [V], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité d'ayant-droit d'[U] [P] décédé,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [N], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Y], de la société Colome et de Mme [P], et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à M. [N] du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [M] [D] [V].
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à Mmes [Y], et [P], ès qualités, et à la société Colome, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.