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22-24147 Généré par l'IA

Civil Company v. State Lottery Company and State Agencies

Numéro de cause 22-24147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute with a state-controlled lottery company and state representation agencies. The highest court reviewed the grounds for appeal presented by the appellant against the lower court's ruling, determined that the asserted means of cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, and therefore rejected the appeal without issuing a specifically reasoned judgment, consequently affirming the appellate court's decision and ordering the appellant to pay associated legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Civil Company v. State Lottery Company and State Agencies: The highest court reviewed the grounds for appeal presented by the appellant against the lower court's ruling, determined that the asserted means of cassation were manifestly insufficient to warrant overturning the decision, and therefore rejected the appeal without issuing a specifically reasoned judgment, consequently affirming the appellate court's decision and ordering the appellant to pay associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer motifs de cassation frais d'avocat motif de révision adjudication aux enchères

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees (condamnation to pay sums).
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile
Cited because the court decided not to provide a specifically motivated decision (rejet non spécialement motivé).
Généré par l'IA
93-20120
Company Appeal Regarding Fee Payment Obligation Dismissed by Supreme Court
87-18978
Company v. Individual (Court of Cassation Decision on Appeal Justification and Costs)
96-16582
Company Appeal Regarding Damages and Guarantee Dismissal Upheld
90-21124
Corporate Appeal Against Civil Judgment Dismissed on Procedural Grounds
87-18920
Property Company v. Insurer: Scope of Cassation and Indemnification Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile

Cited because the court decided not to provide a specifically motivated decision (rejet non spécialement motivé).

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the allocation of legal fees (condamnation to pay sums).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 mai 2024

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10222 F-D

Pourvoi n° B 22-24.147

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MAI 2024

La société Soficoma, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-24.147 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Française des jeux, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'agence des participations de l'Etat, prise en qualité de représentante de la République française, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Soficoma, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'agent judiciaire de l'État et de l'agence des participations de l'Etat, représentante de la République française, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Française des jeux, et l'avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soficoma aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Soficoma et la condamne à payer à la société La Française des jeux la somme de 3 000 euros, à l'agent judiciaire de l'Etat et à l'agence des participations de l'Etat, la somme globale de 2 600 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille vingt-quatre.