Referral to Plenary Assembly for Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal of Versailles regarding a dispute with a corporate entity, presenting four grounds for cassation. Consequently, the Social Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly to resolve the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire; Referral to Plenary Assembly for Cassation Appeal: Consequently, the Social Chamber of the Court of Cassation, citing articles L. 431-6 and L. 431-7 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal to the Plenary Assembly to resolve the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates referral to the full assembly (assemblée plénière) when necessary.
This article relates to the procedure for referral, justifying the decision to send the case to the full assembly.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 octobre 2023
Renvoi en assemblée plénière
M. SOMMER, président
Arrêt n° 1063 FS-D
Pourvoi n° D 21-21.615
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 OCTOBRE 2023
Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-21.615 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, les plaidoiries de Me Lyon-Caen et de Me Célice, ainsi que l'avis de Mme Laulom, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 septembre 2023 où étaient présents M. Sommer, président, M. Rinuy, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen et rapporteur, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, Bérard, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire :
ORDONNE le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° D 21-21.615 formé par Mme [M] contre l'arrêt n° RG 19/03438 rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Versailles ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille vingt-trois.