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24-80733 Généré par l'IA

Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 24-80733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the appellate court that confirmed a detention order issued against them for sexual assault. The Court of Cassation determined that since the individual was subsequently released under judicial supervision by a judgment dated February 19, 2024, the grounds for the appeal concerning the detention order had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Detention Order Rendered Moot by Subsequent Release: The Court of Cassation determined that since the individual was subsequently released under judicial supervision by a judgment dated February 19, 2024, the grounds for the appeal concerning the detention order had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté motifs de cassation recours contre décision de renvoi ordre de saisie contrôle juridictionnel prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the basis for the subsequent finding that the appeal is moot.
Généré par l'IA
24-84943
Appeal on Detention Order Moot Due to Subsequent Release
20-82257
Appeal on Pre-Trial Detention Moot Due to Release
11-87031
Appeal on Moot Provisional Detention Order
21-81298
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention After Release
12-81803
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the basis for the subsequent finding that the appeal is moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber that rendered the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 24-80.733 F-D

N° 00685

AO3

2 MAI 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 MAI 2024

M. [N] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [N] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la situation pénale de M. [N] [M] que, par jugement du 19 février 2024, celui-ci a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire à compter de cette date.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.