Appeal Dismissed: Insufficient Grounds Against Court of Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nîmes regarding a dispute involving that individual and an association along with another person. The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the court rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a sum to the opposing association based on procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Appeal Dismissed: Insufficient Grounds Against Court of Appeal Decision: The Court of Cassation, First Civil Chamber, reviewed the appeal and determined that the grounds for cassation raised against the contested decision were manifestly insufficient to warrant overturning the judgment. Consequently, the court rejected the appeal without issuing a specially reasoned decision, ordered the appellant to pay the costs, and also ordered the appellant to pay a sum to the opposing association based on procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to explain why a specifically reasoned decision was not issued because the ground for appeal was clearly not grounds for cassation.
This provision was applied to reject the appellant's claim for costs and to order the appellant to pay a sum to the respondent association.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10254 F-D
Pourvoi n° S 21-15.486
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
M. [B] [S], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-15.486 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association [4], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à M. [J] [S], domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. [B] [S], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association [4], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [S] et le condamne à payer à l'association [4] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.