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24-81017 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Release Request Following New Sentencing Order

Numéro de cause 24-81017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy, which had found their requests for release moot, following their conviction for various offenses including fraud, forgery, theft, identity theft, and aggravated money laundering, resulting in a combined prison sentence of seven years with continued detention. The Supreme Court of Cassation ruled that because the subsequent conviction and sentencing order of January 18, 2024, served as a new, valid basis for the applicant's continued detention, the prior appeal challenging the rejection of earlier release requests was rendered without object, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Moot Release Request Following New Sentencing Order: The Supreme Court of Cassation ruled that because the subsequent conviction and sentencing order of January 18, 2024, served as a new, valid basis for the applicant's continued detention, the prior appeal challenging the rejection of earlier release requests was rendered without object, thus leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté recours contre décision de renvoi demande de révision pénale motifs de cassation ordre de saisie

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for determining that the appeal against the prior release requests has become moot due to the subsequent conviction.
NON-LIEU A STATUER
The main order of the Court of Cassation is to rule that there is no longer a need to rule on the appeal.
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22-86716
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction and Sentencing
18-80966
Appeal Concerning Release Request Rendered Moot by Subsequent Conviction
19-80760
Criminal Appeal Mootness Due to Subsequent Release Order
18-81441, 18-81443, 18-81444, 18-81456, 18-81497
Appeals Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction Sentence
05-86068
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The main order of the Court of Cassation is to rule that there is no longer a need to rule on the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for determining that the appeal against the prior release requests has become moot due to the subsequent conviction.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 24-81.017 F-D

N° 00663

ODVS

30 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2024

M. [G] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 39 de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d'un tiers, en récidive, blanchiment aggravé, a déclaré ses demandes de mise en liberté sans objet.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [G] [U], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale que M. [U] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six ans et un an d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 18 janvier 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté formées antérieurement à l'arrêt précité, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.