Appeal Regarding Mootness of Release Request After Conviction and New Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal of Nancy, which had declared his request for release moot, following his conviction for fraud, forgery, theft, identity theft, and aggravated money laundering, resulting in a six-year and one-year prison sentence with continued detention. The Court of Cassation determined that because the judgment of conviction by the Court of Appeal on January 18, 2024, established a new, valid detention order, the prior appeal concerning the earlier denial of release was rendered without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Mootness of Release Request After Conviction and New Detention Order: The Court of Cassation determined that because the judgment of conviction by the Court of Appeal on January 18, 2024, established a new, valid detention order, the prior appeal concerning the earlier denial of release was rendered without object, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal against the previous release request denial is now moot because the subsequent judgment serves as a new detention order.
Cited to specify the composition of the criminal chamber for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 24-80.714 F-D
N° 00662
ODVS
30 AVRIL 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2024
M. [L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 40 de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative, faux et usage, vol, prise du nom d'un tiers, en récidive, blanchiment aggravé, a déclaré sa demande de mise en liberté sans objet.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [L] [W], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale que M. [W] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à six ans et un an d'emprisonnement avec maintien en détention, par arrêt du 18 janvier 2024. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
2 . Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté formée antérieurement à l'arrêt précité, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.