Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24-80731 Généré par l'IA

Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Declared Moot by Subsequent Order

Numéro de cause 24-80731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the court of appeal affirming the revocation of their judicial supervision and subsequent provisional detention in a case involving drug offenses; however, the Supreme Court determined that since the individual had been released under judicial supervision by a separate instruction judge's order dated February 26, 2024, the appeal challenging the earlier detention order had become moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Declared Moot by Subsequent Order: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la fixation de la peine révocation du sursis indépendance judiciaire décision préjudicielle attaquable arrêts revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited as the premise for determining that the appeal has become moot.
Généré par l'IA
13-82073
Appeal Regarding Revoked Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction
21-85313
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision
20-86231
Defendant's Appeal of Provisional Detention Declared Moot After Release Under Judicial Supervision
05-81597
Appeal Against Judicial Supervision Moots Case Upon Subsequent Committal Order
23-86335
Mootness of Appeal Following Subsequent Release Under Supervision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited as the premise for determining that the appeal has become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the criminal chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° X 24-80.731 F-D

N° 00661

ODVS

30 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2024

M. [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 14 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale jointe au dossier que M. [C] [D] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 26 février 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.