Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Electronic Surveillance Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the Court of Appeal to uphold the extension of the appellant's provisional detention, while he was under investigation for serious charges including aggravated involuntary manslaughter, narcotics and weapons offenses, and criminal association. The Supreme Court of Cassation determined that, pursuant to the procedural code, the matter had become moot because the appellant had subsequently been placed under electronic surveillance subject to residence restrictions by an order from the instruction chamber on April 11, 2024, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Provisional Detention Moot Due to Subsequent Electronic Surveillance Order: The Supreme Court of Cassation determined that, pursuant to the procedural code, the matter had become moot because the appellant had subsequently been placed under electronic surveillance subject to residence restrictions by an order from the instruction chamber on April 11, 2024, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the appeal.
This article is cited before the court provides the factual basis leading to the decision not to rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 24-80.720 F-D
N° 00660
ODVS
30 AVRIL 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 AVRIL 2024
M. [O] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'homicide involontaire aggravé, infractions aux législations sur les stupéfiants et les armes et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [O] [X], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Aubert, avocat général référendaire, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort de la fiche pénale jointe au dossier que M. [O] [X] a été placé sous le régime de l'assignation à résidence sous surveillance électronique par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 11 avril 2024.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.