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24-80693 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Extradition

Numéro de cause 24-80693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The individual appealed a decision by the Court of Appeal upholding a rejection of their request for release in an ongoing fraud case. The Supreme Court determined that since the appellant had already been surrendered to Czech authorities on March 7, 2024, following a prior decision which had itself been rejected on appeal on February 27, 2024, the appeal concerning the pre-trial detention request had become moot and the Court therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Following Extradition: The Supreme Court determined that since the appellant had already been surrendered to Czech authorities on March 7, 2024, following a prior decision which had itself been rejected on appeal on February 27, 2024, the appeal concerning the pre-trial detention request had become moot and the Court therefore ruled there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire extradition recours contre décision de renvoi prolongation de la détention renvoi mise en liberté semi-détention

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
This article is cited at the beginning of the reasoning, but the dispositive itself does not rely on it for the final order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating no ruling is necessary on the appeal.
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05-82506
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
89-83424
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release
08-85002
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Deemed Moot
25-81085
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Following Conviction and Sentencing
02-86917
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

This article is cited at the beginning of the reasoning, but the dispositive itself does not rely on it for the final order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating no ruling is necessary on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 24-80.693 F-D

N° 00659

ODVS

30 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 30 AVRIL 2024

Mme [E] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 29 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 janvier 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'escroquerie, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Mme [E] [S] a été remise aux autorités tchèques le 7 mars 2024 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 24 janvier 2024, son pourvoi ayant été déclaré non-admis par arrêt du 27 février 2024.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre.