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23-85238 Généré par l'IA

Narcotics DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Drug Testing

Numéro de cause 23-85238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the court of appeal for driving under the influence of narcotics and sentenced to a three-month suspended prison term appealed, arguing the lower court erred in rejecting his request for a counter-analysis after the arresting officer informed him of his right to one without specifying the applicable time limit. The Supreme Court rejected the appeal, finding the ground raised concerning the validity of the drug testing procedure irrelevant because the appellant did not dispute having used cannabis and failed to seek annulment of the collection and analysis procedure before arguing the merits of the case before the trial court.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Narcotics DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenge to Drug Testing: The Supreme Court rejected the appeal, finding the ground raised concerning the validity of the drug testing procedure irrelevant because the appellant did not dispute having used cannabis and failed to seek annulment of the collection and analysis procedure before arguing the merits of the case before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour stupéfiants test de dépistage de drogue récidive de conduite en état d'ébriété moyens invocables droit d'être arrêté défense pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
11-86506
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
99-87263
DUI Conviction Upheld on Procedural Ground Raised Late on Appeal
05-81843
Narcotics Conviction Appeal Upheld
94-81396
Appeal of Narcotics Conviction Upheld
07/02715
Appeal Regarding Narcotics Conviction and Sentence Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 23-85.238 F-D

N° 00519

AO3

2 MAI 2024

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 MAI 2024

M. [S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-11, en date du 13 octobre 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [S] [C] a été poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants.

3. Le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une demande de contre-expertise formée par le prévenu, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis.

4. M. [C] a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable, après avoir rejeté sa demande de contre-expertise, au motif qu'il n'avait pas fait valoir ce droit auprès de l'agent de police judiciaire, alors que ce dernier lui a donné connaissance de son droit de demander une contre-expertise ultérieurement sans l'informer de l'existence d'un délai ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les articles R. 235-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour

6. Le moyen, qui se borne à critiquer le rejet, par l'arrêt attaqué, de la demande de contre-analyse prévue en matière de conduite après consommation de substances stupéfiantes, par les articles R. 235-6 et R. 235-11 du code la route, alors que le demandeur n'a pas contesté qu'il avait conduit après avoir fait usage de cannabis, et n'a pas sollicité, devant le tribunal, avant toute défense sur le fond, l'annulation de la procédure de prélèvement et d'analyse, est inopérant.

7. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.

8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.