Withdrawal of Appeal in Dispute Between LLC and SAS
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence in a dispute with a simplified joint-stock company, but subsequently, the appellant's counsel formally withdrew the appeal before the Supreme Court. The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, merely recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the appellant's request for costs under a specific article, while ordering the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Dispute Between LLC and SAS: The Court, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, merely recorded the withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to pay the costs, and dismissed the appellant's request for costs under a specific article, while ordering the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the need for a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Applied to reject the request made by the withdrawing party and order them to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 379 F-D
Pourvoi n° M 22-16.704
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
La société Vili, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-16.704 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant à la société Locam, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vili, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Vili, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société Locam.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Vili de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Vili aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Vili et la condamne à payer à la société Locam la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.