Withdrawal of Appeal After Report and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against an order issued by the First President of the Paris Court of Appeal, but subsequently lodged an official declaration with the Court of Cassation, through its lawyer, formally withdrawing the appeal. The Court of Cassation, citing the relevant procedural code concerning withdrawals occurring after the submission of the report, noted the withdrawal of the appeal and ordered the company to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à la société Aurel BGC de son désistement de pourvoi, Condamne la société Aurel BGC aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report and Costs Award: The Court of Cassation, citing the relevant procedural code concerning withdrawals occurring after the submission of the report, noted the withdrawal of the appeal and ordered the company to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify that the withdrawal of the appeal, having occurred after the report was filed, must be noted in a judgment.
This is the main operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
This order concerns the imposition of costs following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 370 F-D
Pourvoi n° H 22-22.588
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024
La société Aurel BGC, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 22-22.588 contre l'ordonnance n° RG 22/17210 rendue le 27 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Aurel BGC, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2024, la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Aurel BGC, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 27 octobre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Aurel BGC de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Aurel BGC aux dépens ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en l'audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision.