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22-10886 Généré par l'IA

Estate Partition Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Party

Numéro de cause 22-10886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal against a lower court ruling concerning the preferential allocation of a specific lot in an estate partition action and an order for supplementary expert assessment. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the indivisibility of the object in partition proceedings, citing that a direct appeal against one co-partitioner is only admissible if all other parties to the original ruling are included in the cassation proceedings, and because one party to the lower court judgment was omitted from the appeal, the appeal could not proceed.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile; Estate Partition Appeal Inadmissibility Due to Omission of Necessary Party: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the indivisibility of the object in partition proceedings, citing that a direct appeal against one co-partitioner is only admissible if all other parties to the original ruling are included in the cassation proceedings, and because one party to the lower court judgment was omitted from the appeal, the appeal could not proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en partage successoral cas d'exclusion exclusion d'un actionnaire qualité pour recourir partie à la procédure détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
This provision was applied to reject a claim and order the appellants to pay a sum to one of the respondents for legal costs.
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the necessary inclusion of all parties in the indivisible matter.
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98-10669
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Join Necessary Indivisible Defendant
98-17363
Estate Appeal Inadmissible Due to Deceased Appellant; Surviving Spouse's Appeal Partially Granted on Misinterpretation of Prior Judgment.
89-86151
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
98-60500
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Omission in Cassation Declaration
456505
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited as the ground for declaring the appeal inadmissible due to the necessary inclusion of all parties in the indivisible matter.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied to reject a claim and order the appellants to pay a sum to one of the respondents for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 2 mai 2024

Irrecevabilité

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 214 F-D

Pourvoi n° N 22-10.886

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024

1°/ Mme [X] [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ M. [G] [O], domicilié [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 22-10.886 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 8],

3°/ à Mme [F] [L], domiciliée [Adresse 6],

4°/ à Mme [R] [U], domiciliée [Adresse 7],

5°/ à M. [P] [U], domicilié [Adresse 11],

6°/ à Mme [K] [L] épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],

7°/ à M. [V] [L], domicilié [Adresse 4],

8°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 10],

9°/ à Mme [D] [L], domiciliée [Adresse 9],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [S] [L], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile :

1. En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

2.Tel est le cas, en matière de partage, où, en raison de l'indivisibilité de son objet, le pourvoi formé contre un co-partageant n'est recevable que si tous les autres sont appelés à l'instance.

3. M. et Mme [O] se sont pourvus en cassation contre un arrêt qui, dans une instance en partage de diverses successions, a dit que M. [S] [L] (né en 1960) pouvait prétendre à l'attribution préférentielle de tel lot et ordonné un complément d'expertise.

4. M. [S] [L] (né en 1956), qui était partie à l'instance ayant donné lieu à l'arrêt attaqué, ne figure pas parmi les parties au litige à hauteur de cassation.

5. En conséquence, le pourvoi est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [O] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [O] et les condamne in solidum à payer à M. [S] [L] (né en 1960) la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.