Payment Processor v. Insurance/Banking Entities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company specializing in payment processing services appealed a decision from the Paris Court of Appeal concerning a dispute with two insurance/banking entities. The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds invoked for cassation were clearly not sufficient to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in a non-specially motivated rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Payment Processor v. Insurance/Banking Entities: The Supreme Court dismissed the appeal because the grounds invoked for cassation were clearly not sufficient to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in a non-specially motivated rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specifically reasoned decision because the grounds for appeal were manifestly insufficient.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10249 F-D
Pourvoi n° U 22-17.056
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024
La société Services assurance monétique (SAM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-17.056 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Suravenir assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Crédit mutuel Arkea, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Services assurance monétique, de la SCP Gury et Maître, avocat de la société Suravenir assurances, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Crédit mutuel Arkea, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Services assurance monétique aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.