Liquidator's Appeal Inadmissible for Lack of Finality in Contract Resolution Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator acting for a company appealed a commercial court judgment that addressed a claim for contract resolution, vehicle restitution, or an alternative damage award of 2,600 euros, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment was not rendered in final resort. The Court reasoned that a judgment ruling on a contract resolution claim is inherently indefinite in nature, making the decision susceptible to appeal rather than a direct appeal to the Court of Cassation, pursuant to articles concerning final judgments and appealability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 605 du code de procédure civile, Article 40 du code de procédure civile; Liquidator's Appeal Inadmissible for Lack of Finality in Contract Resolution Judgment: The Court reasoned that a judgment ruling on a contract resolution claim is inherently indefinite in nature, making the decision susceptible to appeal rather than a direct appeal to the Court of Cassation, pursuant to articles concerning final judgments and appealability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section alongside Article 40, indicating the legal framework for the decision, though the primary basis for inadmissibility is derived from the rule stated in Article 605 regarding the finality of judgments.
Cited in the introductory section alongside Article 605, indicating the legal framework for the decision.
Applied to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 mai 2024
Irrecevabilité
appel possible
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 230 F-B
Pourvoi n° M 22-19.625
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 MAI 2024
La société Bally MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MS Shipping, a formé le pourvoi n° M 22-19.625 contre le jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny (5e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la société MS Shipping, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Bally MJ, ès qualités, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [M], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.
3. La société Bally MJ, en qualité de liquidateur de la société MS Shipping, s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 15 mars 2022 par le tribunal de commerce de Bobigny, saisi sur assignation de M. [M] demandant la résolution du contrat de transport le liant à la société MS Shipping, par voie de conséquence, la restitution de son véhicule, et à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la restitution de son véhicule serait impossible, la condamnation de la société MS Shipping à lui payer la somme de 2 600 euros de dommages et intérêts pour son préjudice matériel correspondant à la valeur d'achat du véhicule.
4. La demande tendant à obtenir la résolution d'un contrat présente par nature un caractère indéterminé de sorte que le jugement attaqué, improprement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel.
5. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Bally MJ, ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.