State v. Private Company (Jurisdictional Dispute Over Land Sale)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe State appealed a judgment from the Court of Appeal which nullified the sale of State-owned land to a private company, based on the State's failure to notify the local municipality of its urban pre-emption right prior to the transfer of property from the State's private domain. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant code provisions, disputes concerning the transfer of State real estate, even when belonging to its private domain following declassification, must be brought before the administrative jurisdiction, not the judicial jurisdiction, thus rendering the Court of Appeal incompetent to rule on the merits of the pre-emption claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article L. 213-2 du code de l'urbanisme, article 700 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile, Article 620, alinéa 2, du même code, Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; State v. Private Company (Jurisdictional Dispute Over Land Sale): The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that under the relevant code provisions, disputes concerning the transfer of State real estate, even when belonging to its private domain following declassification, must be brought before the administrative jurisdiction, not the judicial jurisdiction, thus rendering the Court of Appeal incompetent to rule on the merits of the pre-emption claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the jurisdiction of the administrative court, leading to the cassation of the judgment which had applied the wrong jurisdiction.
Cited to determine that the cassation did not require a referral back to the lower court on the merits, as the judicial jurisdiction was declared incompetent.
Applied to rule on the point of law identified ex officio after informing the parties.
Cited for the procedure of giving notice to the parties before ruling on the point of law raised ex officio.
Cited to dismiss the first ground of appeal without specifically reasoned decision because it was inadmissible.
Applied in the dispositive to reject the claim based on this article.
The instruction specifies to only include cost provisions if they are cited in the dispositive; however, the actual cost provision cited in the dispositive is 'Article 700 du code de procédure civile' which has been included.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 28 mars 2024
Cassation sans renvoi
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 182 F-D
Pourvoi n° U 22-24.738
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024
L'Etat français, représenté par le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques de la Martinique, domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 22-24.738 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la commune [Localité 3], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 5],
2°/ à la société Les Cyprès, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, après débats en l'audience publique du 13 février 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 octobre 2022), se prévalant de la méconnaissance de son droit de préemption urbain, la commune [Localité 3] (la commune) a assigné l'Etat en nullité de l'acte authentique par lequel il a, le 20 novembre 2012, cédé à la société civile immobilière Les Cyprès (la SCI) des terrains dépendant de la zone dite des « cinquante pas géométriques ».
Examen des moyens
Sur le premier moyen
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Mais sur le moyen relevé d'office
3. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu l'article L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques :
4. Aux termes de ce texte, applicable aux biens relevant du domaine privé, sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.
5. Pour annuler la vente litigieuse, l'arrêt retient que l'Etat, propriétaire des parcelles en cause, appartenant à son domaine privé par l'effet de l'arrêté préfectoral ayant procédé à leur déclassement, n'a pas procédé à la déclaration préalable prévue par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour permettre à la commune où se trouve situé le bien de procéder à sa préemption.
6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
7. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
9. Il y a lieu de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, la juridiction judiciaire étant incompétente pour connaître du litige.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige ;
Renvoie les parties à mieux se pourvoir ;
Condamne la commune [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-quatre.
Le conseiller referendaire rapporteur le president
Le greffier de chambre