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24-80492 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter

Numéro de cause 24-80492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of his request for partial lifting of judicial supervision in an ongoing investigation for attempted murder with organized gang involvement. The Court of Cassation determined that a subsequent decision rendered by the same appellate chamber on February 15, 2024, which ruled on the very request for lifting the judicial supervision that was the subject of the appeal, rendered the current appeal moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Ruling on Same Matter: The Court of Cassation determined that a subsequent decision rendered by the same appellate chamber on February 15, 2024, which ruled on the very request for lifting the judicial supervision that was the subject of the appeal, rendered the current appeal moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision partielle décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel revirement de jurisprudence motifs de cassation tentative d'assassinat

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited in the preamble to the decision, although the final order does not directly rely on it for the outcome, it sets the context for the procedural issue examined.
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97-11536
Appeal Moot Due to Prior Cassation of Underlying Judgment
17-23667
Appeal Moot Due to Prior Annulment of Underlying Decision
18-82519
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentencing
01-05138
Appeal Dismissed as Moot Due to Subsequent Judicial Order
91-21236
Moot Appeal Due to Prior Overturned Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited in the preamble to the decision, although the final order does not directly rely on it for the outcome, it sets the context for the procedural issue examined.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 24-80.492 F-D

N° 00614

GM

23 AVRIL 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 AVRIL 2024

M. [K] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de tentative de meurtre en bande organisée, a déclaré irrecevable sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [K] [U], et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par arrêt du 15 février 2024, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance du 28 décembre 2023 par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire de M. [U], a statué sur cette dernière.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille vingt-quatre.