Commercial Entity Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity filed an appeal against a decision from the Court of Appeal of Toulouse concerning several opposing parties, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal on February 14, 2024, after the reporting stage. The Court of Cassation, adhering to procedural rules requiring a formal judgment for a withdrawal occurring after the report, noted the withdrawal by the appealing party, condemned them to pay the costs, and rejected a related claim for legal expenses made by the opposing unions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile, article 625 du code de procédure civile; Commercial Entity Withdrawal of Appeal and Costs Ruling: The Court of Cassation, adhering to procedural rules requiring a formal judgment for a withdrawal occurring after the report, noted the withdrawal by the appealing party, condemned them to pay the costs, and rejected a related claim for legal expenses made by the opposing unions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal (désistement) occurred after the report was filed.
Used by the Court to reject the claims for costs made under this article.
The Court gave note of the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 403 F-D
Pourvoi n° K 22-24.592
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 22-24.592 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 5],
3°/ à la société Ab2s Sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ au syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain, dont le siège est [Adresse 3],
5°/ au syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [E] et de Mme [F], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et du syndicat CGT du commerce et des services de la Haute Garonne, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Thuillier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
DESISTEMENT
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 février 2024, la SCP Piwnica et Molinié, avocats à cette Cour, a déclaré au nom de la société Distribution Casino France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse, le 26 octobre 2022, au profit de Mmes [E] et [F], les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, et la société AB2S Sécurité.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2024, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour représentant les syndicats CFDT services Ariège Gascogne Midi Toulousain et CGT du commerce et des services de la Haute-Garonne, a déclaré prendre acte du désistement de la société Distribution Casino France mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.