Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed to the Supreme Court against a judgment from the lower labor court concerning claims, including one challenging the fairness of a dismissal, which was considered an indeterminate request under civil procedure rules. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate request is generally subject to appeal, meaning the lower court's decision was not one rendered in final resort, thus precluding an immediate appeal to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 40 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claim Judgment: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant articles of the Code of Civil Procedure, a judgment ruling on an indeterminate request is generally subject to appeal, meaning the lower court's decision was not one rendered in final resort, thus precluding an immediate appeal to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment addressed an indeterminate claim subject to appeal.
Cited to establish that appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which this one was not.
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CL6
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Irrecevabilité
(appel possible)
Mme CAPITAINE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 399 F-D
Pourvoi n° B 22-23.526
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024
Mme [G] [V], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-23.526 contre le jugement rendu le 6 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à Mme [H] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [V], après débats en l'audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi examinée d'office
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :
1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.
2. Selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.
3. Mme [V] s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à faire déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, présentait un caractère indéterminé.
4. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel, inexactement qualifié en dernier ressort, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme [G] [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.