Tire Company v. Used Tire Association Appeal Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company involved in the tire business appealed a decision by the appellate court concerning a dispute with an association for the valorization of used tires, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal because the grounds for cassation raised by the appellant were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, resulting in the appeal being dismissed without specific reasoning, pursuant to the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Tire Company v. Used Tire Association Appeal Dismissal: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the ground for appeal was obviously not one that could lead to cassation.
Cited in the dispositive to reject the appellant's claim and order them to pay a sum for legal fees to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10257 F-D
Pourvoi n° G 23-10.679
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024
La société Centre de pneus Sautron, société à responsabilité limitée associé unique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-10.679 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à l'Association pour la valorisation des pneumatiques usagés de la Réunion (AVPUR), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Centre de pneus Sautron, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'Association pour la valorisation des pneumatiques usagés de la Réunion, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Centre de pneus Sautron aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Centre de pneus Sautron et la condamne à payer à l'Association pour la valorisation des pneumatiques usagés de la Réunion la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.