Individual v. Corporation and Health Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Douai concerning litigation involving that individual, a corporate entity, and a primary health insurance fund. The Supreme Court dismissed the appeal without specific justification because the submitted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme [Y] aux dépens; Individual v. Corporation and Health Insurance Fund: The Supreme Court dismissed the appeal without specific justification because the submitted ground for cassation was manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not issuing a specially motivated decision because the appeal ground was clearly insufficient.
The main operative decision of the Court regarding the appeal.
The order concerning the allocation of legal costs.
The order regarding requests for indemnity under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10248 F-D
Pourvoi n° C 23-12.560
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024
Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 23-12.560 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupe Ahnac, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [Y], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Groupe Ahnac, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.