Developer Credit Institution Successor v. Individual and Civil Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, succeeding a former development credit institution, appealed a judgment from the Court of Appeal of Fort-de-France concerning a dispute involving an individual and a professional civil company. The Supreme Court, after reviewing the submissions, determined that the sole ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant annulment and, applying the relevant procedural article, dismissed the appeal without providing specific reasoning, thereby upholding the lower court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Developer Credit Institution Successor v. Individual and Civil Company: The Supreme Court, after reviewing the submissions, determined that the sole ground for appeal raised against the contested decision was manifestly insufficient to warrant annulment and, applying the relevant procedural article, dismissed the appeal without providing specific reasoning, thereby upholding the lower court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for not issuing a specially motivated decision because the ground for appeal was manifestly insufficient.
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Cited for rejecting the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 avril 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10242 F-D
Pourvoi n° D 22-22.585
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 AVRIL 2024
La société Soredom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], nouvelle dénomination de la société Financière Antilles Guyane (SOFIAG), venant aux droits de la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe dite Sodega a formé le pourvoi n° D 22-22.585 contre l'arrêt rendu le 26 juillet 2022 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société [T] [L] et [U] [Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Soredom, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [J], après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Soredom aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre avril deux mille vingt-quatre.